La rédaction et la signification des actes

Le législateur a confié aux Huissiers de Justice la compétence exclusive de signifier vos actes.

La rédaction des actes

Me Courtois, Me Bligny et leur équipe ont qualité pour rédiger vos actes judiciaires et extra-judiciaires.

Avoir recours aux services de notre Office vous garantit une écriture rigoureuse, la présence de l’ensemble des mentions obligatoires de l’acte.

De plus, nous fournissons les informations nécessaires pour que vous puissiez poursuivre votre action.

La signification de vos actes : un gage de sécurité

Les Huissiers de Justice de la SCP COURTOIS BLIGNY ont la compétence exclusive en matière de signification des actes. Avoir recours à cette méthode est davantage sécurisant qu’un envoi par lettre recommandée et permet d’éviter les situations incertaines telles le déménagement sans transmission de la nouvelle adresse ou le refus de réceptionner l’acte.

Les objectifs de la signification de l’acte sont le respect des délais et l’anticipation de tout vice de procédure.

Les conséquences de la signification des actes

Dès lors que les Huissiers de Justice de la SCP COURTOIS BLIGNY ont signifié votre acte :

Un mode de signification adapté à chaque situation

Si le destinataire est à son domicile

Le Commissaire de Justice / Huissier lui remet directement l’acte. C’est une signification « à personne ».

Si le destinataire est absent

Le Commissaire de Justice / Huissier remet l’acte à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. C’est une signification à domicile ou à résidence.

S’il n’y a personne à son domicile

Et le destinataire est absent, l’acte est disponible à notre Office pendant 3 mois. C’est la mise à disposition de l’acte à l’Office.

Si le destinataire est introuvable

Ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail, le Commissaire de Justice / Huissier rédige un procès-verbal dans lequel il détaille ses recherches. C’est la procédure de procès-verbal de recherches infructueuses.

La SCP COURTOIS BLIGNY peut vous épauler quelles que soient les circonstances.