La saisie immobilière est une procédure qui, parfois, est mise en œuvre pour assurer le recouvrement intégral de vos créances. En effet, elle confère la possibilité de vendre le bien à la barre du tribunal.
Cependant, cette procédure comporte de nombreuses étapes à respecter scrupuleusement. Les Huissiers de Justices de la SCP COURTOIS BLIGNY assurent un suivi personnalisé du début à la fin.
La condition préalable pour engager la procédure est la détention d’un titre exécutoire.
Les Huissiers de Justice de la SCP COURTOIS-BLIGNY délivrent un commandement de payer au débiteur. Celui-ci vaut saisie, le débiteur ne pourra plus vendre le bien, ni le donner, ni percevoir de loyer.
Nous vous assurons de la présence des mentions obligatoires au sein du commandement de payer donc l’obligation de payer la somme due dans les 8 jours.
Nos Huissiers de Justice peuvent se rendre sur place si la somme n’est pas remboursée. Ils établissent un procès-verbal décrivant le bien saisi.
Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois suivant sa signification. Dès la publication de l’acte, un nouveau délai de 2 mois court durant lequel doit être délivrée l’assignation à l’audience d’orientation.
Durant l’audience d’orientation, le juge de l’exécution entend chaque partie. Le débiteur peut demander la vente à l’amiable du bien saisi. Au terme de l’audience, le juge se prononce sur la suite de la procédure.
La vente amiable a les mêmes effets qu’une vente volontaire. Cependant, le juge de l’exécution fixe :
A défaut de vente amiable, le juge ordonne la vente forcée du bien par adjudication judiciaire.
La SCP COURTOIS BLIGNY se charge de faire visiter les biens qui vont être vendus aux enchères publiques.
La vente a lieu aux enchères publiques, le montant est fixé par le créancier. L’adjudicataire est la personne qui obtient la propriété du bien après la vente forcée. A défaut d’adjudication, le créancier est déclaré adjudicataire à hauteur du montant qu’il avait fixé.
Dans les dix jours suivant la vente, toute surenchère est possible.
Nos Huissiers de Justice de la SCP COURTOIS BLIGNY s’attachent à mettre en œuvre l’ensemble des moyens procéduraux mis à leur disposition aux fins de recouvrer sans délai l’entièreté de votre créance.